Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la société Pralognan - Domaine de Montagne (ci-après « PDM »), exploitant les remontées mécaniques du domaine skiable de Pralognan-la-Vanoise, et tout consommateur (ci-après le « Client ») qui :

En achetant un Titre de Transport, en commandant une Activité ou en souscrivant une Assurance, le Client accepte sans réserve les Conditions de Vente.

ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVES A PDM

PDM est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 1 000 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 989 823 653, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 77 989 823 653.

Ses coordonnées sont les suivantes :

PDM est assurée par ALLIANZ IARD 1 cours Michelet CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE cedex France.

Elle est en cours d’enregistrement pour devenir mandataire d’intermédiaire en assurance.

ARTICLE 2. TITRES DE TRANSPORT, ACTIVITES ET ASSURANCES

La liste des Titres de Transport, Activités et Assurances, leurs caractéristiques et les conditions pour en bénéficier sont présentées dans les points de vente de PDM (ci-après les « Points de Vente »), à proximité ou sur les automates exploités par PDM (ci-après les « Automates »), sur le site internet https://skipass.pralognan.com/ (ci-après le « Site Internet ») ainsi que sur l’application « Pralognan » (ci-après « l’Application »). Les caractéristiques des Assurances peuvent également être consultées sur le site internet https://www.carreneige.com.

Les Titres de Transport, les Activités et les Assurances ne sont valables que pour tout ou partie de la saison pour laquelle ils ont été commandés.

Sauf mention contraire, les Titres de Transport d’une durée supérieure à une journée sont valables pour des jours consécutifs. L’achat de toute prolongation d’une journée est possible pour tout forfait de trois jours consécutifs ou plus. Les Titres de Transport d’une durée de plusieurs heures sont valables pour des heures consécutives à compter du premier passage de son utilisateur à une borne d’accès aux remontées mécaniques exploitées par PDM. Si à la fermeture des remontées mécaniques, le crédit d’heures n’est pas soldé, il ne sera ni remboursé, ni crédité sur une autre journée.

Les Activités ne peuvent être commandées que pour une date déterminée. Si la participation à une Activité nécessite d’accéder à une remontée mécanique exploitée par PDM, le Client doit s’assurer qu’il dispose du Titre de Transport lui permettant cet accès et, si nécessaire, acheter ce Titre de Transport en sus du règlement du prix de l’Activité.

Les Assurances sont proposées uniquement en complément des Titres de Transport. Une Assurance peut être souscrite lors de l’achat du Titre de Transport ou à tout moment au cours de la période de validité d’un Titre de Transport. En cas de souscription après l’achat du Titre de Transport, cette souscription ne peut se faire que dans les Points de Vente. Il n’est ainsi pas possible de souscrire une Assurance sur le Site Internet ou sur un Automate après l’achat du Titre de Transport. En outre, la couverture d’assurance ne prend effet qu’à compter de la souscription et ne produit pas d’effet rétroactif.

ARTICLE 3. LIEUX DE VENTE

Les Titres de Transport peuvent être achetés dans les Points de Vente et, pour une sélection d’entre eux, sur le Site Internet, l’Application et sur les Automates.

Les Activités peuvent être commandées dans les Points de Vente, le Site Internet ou sur les Automates et l’Application mobile.

Les Assurances peuvent être souscrites dans les Points de Vente, sur le Site Internet et sur les Automates.

Certaines offres peuvent être présentées exclusivement dans les Points de Vente, sur le Site Internet, l’Application mobile ou sur les Automates.

ARTICLE 4. COMMANDE SUR LE SITE INTERNET L’APPLICATION OU UN AUTOMATE

Le Client ne peut pas acheter plus de 9 Titres de Transport par commande sur le Site Internet ou à un Automate, ou sur l’Application.

Lorsqu’il effectue une commande sur le Site Internet, depuis l’Application ou sur un Automate, le Client :

A défaut de finalisation d’une commande effectuée sur le Site Internet dans un délai de trente minutes suivant l’affichage de l’offre de produits, les produits sélectionnés sont automatiquement supprimés du panier du Client. Les produits continuent toutefois d’apparaître dans le panier, bien qu’ils en aient été supprimés, tant que la page du Site Internet sur laquelle le Client se trouve n’a pas été rafraîchie. PDM ne garantit donc pas la disponibilité ni le prix des produits apparaissant dans le panier au-delà du délai mentionné ci-dessus.

La vente est conclue sous réserve du paiement, au moment de la commande, de la totalité du prix ou, si le Client a opté pour le paiement en plusieurs échéances, de la première échéance. En outre, si une offre de Titres de Transport ou de titres d’accès à une Activité est valable jusqu’à une date et une heure déterminées, la vente est conclue sous réserve que le paiement soit finalisé au plus tard à cette date et à cette heure.

ARTICLE 5. PHOTOGRAPHIE

En cas d’achat d’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison, le Client doit fournir une photographie de l’utilisateur de ce Titre de Transport. Il doit s’agir d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes aux verres teintés ni couvre-chef. La photo est réalisée au Point de Vente, au moment de l’achat du Titre de Transport.

ARTICLE 6. TARIF

Le tarif des Titres de Transport, des Activités et des Assurances est disponible dans les Points de Vente, sur le Site Internet, l’Application et sur les Automates.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cours de saison en cas de variation de ces taxes.

Sauf mention contraire, le prix d’une Activité n’inclut pas le prix du Titre de Transport nécessaire, le cas échéant, pour participer à cette Activité.

Les réductions de prix sont appliquées sur la base de la grille tarifaire publique. Elles ne sont pas cumulables avec une autre réduction de prix.

Si le Client souhaite bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité, il doit présenter, lors de l’achat du Titre de Transport ou de la commande de l’Activité dans les Points de Vente, un document original attestant que l’utilisateur du Titre de Transport ou la personne inscrite à l’Activité remplit les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit ou de cette gratuité à la date d’entrée en vigueur du Titre de Transport ou au début de l’Activité. L’utilisateur ou la personne inscrite doit être en mesure de présenter ce document à tout moment pendant la période de validité du Titre de Transport ou pendant l’Activité, que le Titre de Transport ait été acheté ou l’Activité ait été réglée dans les Points de Vente, sur le Site Internet ou sur les Automates.

Aucune réduction de prix ou gratuité n’est accordée après l’achat d’un Titre de Transport ou le règlement du prix d’une Activité.

Sauf indication contraire, le prix des Activités n'inclut pas la fourniture des équipements nécessaires pour participer à ces Activités.

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1 Devise

Le paiement des Titres de Transport, des Activités et des Assurances doit être effectué en euros. Les éventuels frais bancaires et frais de change sont à la charge du Client.

Par exception, le Client peut payer dans les Points de Vente, en une devise autre que l’euro en ayant recours au service DCC (Dynamic Currency Conversion).

7.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

Le paiement par carte bancaire « sans contact » est possible dans les Points de Vente et sur les Automates.

La monnaie n’est pas rendue sur les chèques vacances ni sur les chèques cadeaux.

Le règlement en plusieurs moyens de paiement est possible uniquement en cas d’achat dans les Points de Vente ou sur le Site Internet.

PDM décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire d’un moyen de paiement en raison d’un problème technique.

ARTICLE 8. JUSTIFICATIF DE COMMANDE

Un justificatif de vente (ci-après le « Justificatif de Commande ») est délivré au Client lors de l’achat d’un ou plusieurs Titres de Transport ou du paiement du prix d’une ou plusieurs Activités.

Pour un achat sur le Site Internet ou sur l’Application, il s’agit du courriel de confirmation de la commande.

En cas d’achat dans un Point de Vente, le Client peut refuser l’envoi par courrier électronique du Justificatif de Commande. Un Justificatif de Commande imprimé lui est alors remis.

En cas d’achat sur un Automate, le Client a le choix entre recevoir par courriel le message de confirmation de commande, qui constitue le Justificatif de Commande, ou obtenir un Justificatif de Commande délivré par l’Automate.

Ce Justificatif de Commande sera nécessaire au Client en cas de contrôle, pour effectuer une demande de dédommagement ou de remplacement, par exemple. Le Client est par conséquent invité à le conserver pendant toute la durée de validité du Titre de Transport ou de l’Activité correspondant(e) ou, s’il adresse à PDM une demande de dédommagement, jusqu’à la fin du traitement de sa demande.

ARTICLE 9. DELIVRANCE DES TITRES DE TRANSPORT

Chaque Titre de Transport est délivré sous la forme d’une carte magnétique.

Cette carte est fournie gratuitement lors de l’achat du Titre de Transport.

Si le Client a acheté un Titre de Transport ou un titre d’accès à l’Activité dans un Point de Vente, la carte lui est délivrée immédiatement au Point de Vente.

En cas d’achat d’un Titre de Transport sur le Site Internet ou sur l’Application (sauf en cas de rechargement tel que prévu à l’article 10) :

Si le Client a acheté un Titre de Transport sur un Automate, la carte lui est délivrée immédiatement par cet Automate.

Le Client est invité à vérifier, dès la délivrance du Titre de Transport ou du titre d’accès à une Activité, la conformité de ce titre à sa commande.

ARTICLE 10. RECHARGEMENT DES TITRES DE TRANSPORT

La carte magnétique sur laquelle un Titre de Transport est encodé est rechargeable une ou plusieurs fois. Un nouveau Titre de Transport peut ainsi être encodé sur cette carte.

Le rechargement peut s’effectuer dans les Points de Vente, sur le Site Internet, sur l’Application ou sur les Automates.

ARTICLE 11. MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE

Le Client peut obtenir sans frais la modification ou l’annulation d’une commande si les conditions suivantes sont réunies :

Pour une modification, le Client doit envoyer sa demande par courriel à l’adresse suivante : contact@skipass-pralognan.com. Il doit mentionner dans son courriel le numéro de référence de sa commande, indiqué dans le message de confirmation de sa commande qu’il a reçu par courriel.

L’annulation d’une commande réglée par Carte Bleue, Visa ou Mastercard doit être effectuée par le Client par le biais d’un courriel à adresser contact@skipass-pralognan.com

En cas d’annulation d’une commande, le Titre de Transport et, le cas échéant, l’Assurance qui y est associée, sont annulés. Le prix total de la commande est crédité sur la carte bancaire utilisée lors de la commande. Ce crédit est effectué dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande du Client. Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client. Si le Client souhaite obtenir un nouveau Titre de Transport, il doit effectuer un achat selon les modalités prévues par les Conditions de Vente. Il peut utiliser la même carte magnétique que celle sur laquelle était encodé le Titre de Transport annulé.

ARTICLE 12. DEDOMMAGEMENT

Le Client, l’utilisateur d’un Titre de Transport, la personne inscrite à une Activité ou la personne bénéficiaire d’une Assurance ne peut bénéficier d’aucun remboursement total ou partiel ou échange de ce Titre de Transport, de cette Activité ou de cette Assurance, ni d’aucune prolongation ou d’aucun report de leur validité, et même si l’impossibilité d’utiliser le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité résulte des conditions météorologiques ou nivologiques.

Par exception, le Client peut obtenir le remboursement ou le report d’un Titre de Transport ou d’une Activité dans les conditions posées à l’article 11, et bénéficier d’un dédommagement dans les cas détaillés ci-après.

Aucun dédommagement n’est accordé avant la fin de la période de validité du Titre de Transport ou le terme de l’Activité. Le dédommagement intervient dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande du Client et de l’intégralité des pièces nécessaires au traitement de cette demande.

Seuls les Titres de Transport ayant été acquis et réglés directement auprès des Points de Vente, sur le Site Internet l’Application ou Automate de PDM peuvent donner lieu à un dédommagement direct par celui-ci.

Aucun dédommagement n’est accordé au Client ayant acheté un Titre de Transport ou commandé une Activité auprès de toute autre personne que PDM. Dans ce cas, le Client doit s’adresser à la personne auprès de laquelle il a acheté le Titre de Transport ou commandé l’Activité.

En cas de remboursement d’une commande, ce remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client. Le Client ne peut prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi.

12.1. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pour raison sanitaire sur décision des pouvoirs publics

En cas de fermeture pour raison sanitaire, sur décision des pouvoirs publics, de la totalité des remontées mécaniques exploitées par PDM pendant une ou plusieurs journées entières, le Client peut demander le remboursement du Titre de Transport qu’il a acheté auprès de PDM, ou de l’Activité qu’il a commandée auprès de PDM (à condition que l’Activité nécessite l’accès aux remontées mécaniques).

Le montant remboursé est calculé au prorata des jours de fermeture en application de la décision administrative durant la période de validité du Titre de Transport ou de l’Activité.

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à PDM aux coordonnées indiquées à l’article 19. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente.

12.2. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pour toute autre cause qu’une décision des pouvoirs publics prise pour raison sanitaire

Le Client peut obtenir un dédommagement s’il a acheté auprès de PDM un Titre de Transport valable au moins deux jours consécutifs, excepté un Titre de Transport valable tous les jours de la saison, et si toutes les conditions suivantes, dépendantes de la période, sont réunies durant au moins une journée :

Le dédommagement prend la forme, au choix du Client :

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit présenter dans un Point de Vente le Titre de Transport original et le Justificatif de Vente correspondant s’il souhaite le report de la validité du Titre de Transport. Dans les autres cas, il doit adresser une demande à PDM aux coordonnées indiquées à l’article 19. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente.

12.3. Non-utilisation d’un Titre de Transport

Si un Titre de Transport qu’il a acheté auprès de PDM n’a pas été utilisé pour une autre raison que celles visées aux articles 12.1 et 12.2, le Client peut obtenir :

Un Titre de Transport passé au moins une fois à une borne de contrôle est considéré comme utilisé. Il n’est donc pas possible d’en obtenir le report ou le remboursement en application de cet article.

Pour obtenir le report du Titre de Transport, le Client doit présenter dans un Point de Vente le Titre de Transport et le Justificatif de Commande correspondant. Pour obtenir le remboursement du Titre de Transport, le Client doit adresser une demande à PDM aux coordonnées indiquées à l’article 19. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente.

12.4. Annulation d’une Activité par PDM

Si une Activité qu’il a commandée auprès de PDM est annulée dans son intégralité (notamment sur tout son parcours) et sur plus d’une journée, le Client peut obtenir le report de l’Activité ou le remboursement de sa commande.

Pour obtenir le report de l’Activité, le Client doit présenter dans un Point de Vente le Justificatif de Vente.

Pour obtenir le remboursement de sa Commande, le Client doit adresser une demande à PDM aux coordonnées indiquées à l’article 19. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente.

ARTICLE 13. DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RENONCIATION

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas d’achat d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité sur le Site Internet, l’Application ou sur un Automate.

En cas de souscription d’une Assurance, le Client bénéficie :

Les modalités d’exercice de ces droits de renonciation et leurs conséquences sont détaillées sur le site internet https://www.carreneige.com.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

Il incombe au Client de choisir le Titre de Transport, l’Activité ou l’Assurance le ou la plus adapté(e) à ses besoins et à ses contraintes. Il lui appartient également de vérifier son achat sans délai, et en tout état de cause avant l’utilisation des forfaits.

Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge ou à la condition physique de l’utilisateur, peuvent s’appliquer à certaines remontées mécaniques et à certaines Activités. Ces restrictions peuvent être consultées dans les Points de Vente, sur le Site Internet, sur l’Application et à l’embarquement de chaque remontée mécanique.

PDM ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inadéquation du Titre de Transport, de l’Activité ou de l’Assurance choisi(e) aux besoins et aux contraintes du Client, de l’utilisateur du Titre de Transport, de la personne inscrite à l’Activité ou de la personne bénéficiaire de l’Assurance.

PDM décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client de finaliser une commande sur le Site Internet, sur l’Application ou sur un Automate avant une échéance déterminée, du fait par exemple de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du Site internet, de l’Application ou de l’Automate, de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du système de paiement, ou du défaut d’autorisation de paiement par la banque du Client.

ARTICLE 15. REFUS DE VENTE

PDM se réserve la faculté de refuser la vente d’un Titre de Transport à tout Client si toutes les conditions suivantes sont réunies :

ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES

La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et PDM, filiale de cette société, mettent en œuvre, en qualité de co-responsables, des traitements de données personnelles à l’occasion de la commercialisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités.

Ces traitements sont décrits dans la politique relative à la protection des données personnelles disponible sur le Site Internet et dans les Points de Vente.

La personne dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données la concernant, d’un droit de rectification et de suppression de ces données, d’un droit de limitation de leur traitement et d’opposition à ce traitement. Elle peut exercer ces droits en contactant en contactant notre délégué à la protection des données par mail : privacy@pralognan.com, ou encore par voie postale à l’adresse PRALOGNAN DOMAINE DE MONTAGNE, Service Protection des données personnelles, 137 rue François Guise 73000 CHAMBERY.

ARTICLE 17. COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE ET DU DETAIL DE LA COMMANDE

Le Client peut obtenir un exemplaire des Conditions de Vente.

En outre, s’il a passé commande par voie électronique, il peut avoir communication du détail de cette commande, ainsi que des Conditions de Vente applicables à la date de cette commande, pendant 5 ans suivant cette commande si son montant est inférieur à 120 € TTC, 10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.

Pour cela, le Client doit adresser une demande à PDM aux coordonnées indiquées à l’article 19.

ARTICLE 18. SUIVI D’UNE COMMANDE

En cas d’achat d’un Titre de Transport sur le Site Internet, le Client peut obtenir des informations sur sa commande en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@skipass-pralognan.com

ARTICLE 19. DEMANDES ET RECLAMATIONS

Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

Le Client peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :

Si la réclamation porte sur la non-conformité d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité délivré par PDM à la commande du Client, elle doit être effectuée auprès de PDM avant la première utilisation de ce titre. Si la réclamation a un autre objet, elle doit parvenir à PDM dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation.

Si le Client souhaite mettre en œuvre l’Assurance qu’il a souscrite, il doit s’adresser à Carré Neige. PDM n’est pas habilitée à traiter sa demande.

ARTICLE 20. REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend entre le Client et PDM relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Vente, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation :

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 21. ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS DE VENTE

Les Conditions de Vente entrent en vigueur le 28 octobre 2025.

ARTICLE 22. MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

PDM se réserve la faculté de modifier les Conditions de Vente à tout moment.

ARTICLE 23. TRADUCTION DES CONDITIONS DE VENTE

En cas de contradiction entre les Conditions de Vente en français et les Conditions de Vente dans une autre langue, les Conditions de Vente en français prévalent.

ARTICLE 24. DROIT APPLICABLE

Les Conditions de Vente sont régies par le droit français.