Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») régissent les relations entre la société PRALOGNAN – DOMAINES de MONTAGNE (ci-après « PDM »), exploitant des remontées mécaniques du domaine de montagne de Pralognan la Vanoise, et toute personne (ci-après l’« Usager ») qui :

En utilisant un Titre de Transport ou en participant à une Activité, l’Usager accepte sans réserve les Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVES A PDM

PRALOGNAN DOMAINE de MONTAGNE est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 1 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 989 823 653, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 77 989 823 653.

Ses coordonnées sont les suivantes :

PDM est assurée par ALLIANZ IARD Entreprises (1 cours Michelet, CS 3051, 92076 Paris La Défense, France)

Elle est en cours d’enregistrement comme mandataire d’intermédiaire en assurance dont le numéro Orias est en attente.

ARTICLE 2. ACCES AUX REMONTEES MECANIQUES

Les Titres de Transport donnent accès aux remontées mécaniques exploitées par PDM et, pour certains d’entre eux, aux remontées mécaniques du domaine « Vallée de Courchevel ».

Certaines remontées mécaniques sont toutefois susceptibles d’être fermées, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons météorologiques ou sanitaires. PDM ne garantit pas l’ouverture quotidienne de l’intégralité des remontées mécaniques qu’elle exploite.

Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge, à la condition physique de l’Usager ou au matériel utilisé par ce dernier (skis, snowboard, VTT, etc.), peuvent s’appliquer à certaines remontées mécaniques. Ces restrictions peuvent être consultées dans les points de vente de PDM et à l’embarquement de chaque remontée mécanique. Il appartient à l’Usager de s’assurer qu’il n’est pas concerné par une restriction d’accès. Tout Usager concerné par une restriction d’accès se verra refuser l’accès à la remontée mécanique en cause, sans que l’Usager ni la personne ayant acheté le Titre de Transport utilisé par cet Usager ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

L’accès aux remontées mécaniques avec un Titre de Transport « piéton » n’est possible que si l’Usager n’est porteur d’aucun matériel de transport (skis, snowboard, VTT, luge, trottinette, etc.), même tenu à la main. L’Usager piéton peut être accompagné de son animal domestique de compagnie sur le téléphérique dès lors qu’il est tenu en laisse par son propriétaire qui ne peut en aucun cas le laisser seul sur le domaine et sous réserve des restrictions mentionnées à l’entrée du téléphérique.

L’accès à une remontée mécanique avec un VTT n’est possible que si les conditions suivantes sont réunies :

Les Titres de Transport émis pour la saison hivernale ne permettent pas d’emprunter avec un VTT les remontées mécaniques exploitées par PDM.

La pratique du VTT est interdite en hiver sur les pistes de ski accessibles grâce aux remontées mécaniques.

Les Titres de Transport « Piéton » émis pour la saison estivale ne permettent pas d’emprunter avec un VTT les remontées mécaniques exploitées par PDM.

Les Titres de Transport ne confèrent aux Usagers aucun accès prioritaire à quelque remontée mécanique que ce soit. Les titulaires d’une carte Mobilité Inclusion (mention « priorité ») ou d’une carte professionnelle de moniteur de ski bénéficient toutefois d’un accès prioritaire aux remontées mécaniques.

Afin de faciliter la transmission des permissions lors du passage de l’Usager aux bornes d’accès des remontées mécaniques, le Titre de Transport doit être placé dans une poche à gauche ne contenant rien d’autre que le Titre de Transport.

Les Usagers mineurs non émancipés doivent être constamment accompagnés d’une personne majeure, qui doit en assurer la surveillance en toute circonstance.

ARTICLE 3. PARTICIPATION AUX ACTIVITES

Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge ou à la condition physique de l’Usager, peuvent s’appliquer à certaines Activités (Ski de fond et autres activités évènementielles proposées par PDM telles que par exemple : soirée astronomie …). Ces restrictions peuvent être consultées dans les points de vente de PDM et sur le Site Internet. Il appartient à l’Usager de s’assurer qu’il n’est pas concerné par une restriction d’accès. Tout Usager concerné par une restriction d’accès se verra refuser l’accès à l’Activité en cause, sans que l’Usager ni la personne ayant réservé l’Activité pour cet Usager ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

Les Usagers mineurs non émancipés doivent être constamment accompagnés d’une personne majeure, qui doit en assurer la surveillance en toute circonstance.

ARTICLE 4. RESPECT DES REGLES

L’Usager doit respecter les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques exploitées par PDM, ainsi que les consignes qui lui sont données par tout membre du personnel de PDM lorsqu’il utilise ces remontées mécaniques. Il lui est en outre recommandé de respecter les « dix règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale du Ski.

L’Usager doit respecter les règles sanitaires édictées par les pouvoirs publics ou par PDM en application d’une décision des pouvoirs publics. Si un protocole sanitaire est applicable, il est affiché dans les points de vente de PDM et sur le Site Internet.

L’Usager doit s’abstenir de tout comportement portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la santé et à la tranquillité des autres usagers, du personnel de PDM et des sous-traitants de PDM (état d’ébriété, violences verbales ou physiques, consommation de tabac, d’alcool ou de drogues, vapotage, port d’armes, cris, utilisation d’appareils produisant un bruit excessif, bousculades, dépassement dans les files d’accès, etc.) sur les aires de départ et d’arrivée des remontées mécaniques exploitées par PDM, ainsi que sur ces remontées mécaniques. L’Usager doit également s’abstenir de dégrader les équipements exploités par PDM.

A défaut, PDM se réserve la faculté d’interdire l’accès de l’Usager aux remontées mécaniques qu’elle exploite, d’en informer tout officier de police judiciaire territorialement compétent et d’engager toutes poursuites à l’encontre de l’Usager.

ARTICLE 5. CONTROLE

Un système de bornes « mains libres » permet le contrôle automatique de l’accès aux remontées mécaniques exploitées par PDM.

L’Usager doit être en mesure de présenter au personnel de PDM ou à tout contrôleur assermenté :

A défaut de présentation des documents listés ci-dessus, l’Usager ne peut accéder à la remontée mécanique ou à l’Activité, et doit payer le prix du Titre de Transport nécessaire pour accéder à la remontée mécanique et/ou le prix de l’Activité.

En cas de contrôle et de constat d’infraction par un contrôleur assermenté, si l’Usager a 13 ans ou plus, celui-ci doit en outre s’acquitter d’une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à cinq fois la valeur du Titre de Transport valable une journée permettant d’accéder à la remontée mécanique que l’Usager tentait d’emprunter ou a empruntée ou, du montant de l’Activité. Si l’Usager a moins de 65 ans, l’indemnité forfaitaire est calculée sur la base d’un Titre de Transport/du montant de l’Activité au tarif « adulte ». Si l’Usager a 65 ans ou plus et moins de 75 ans, l’indemnité forfaitaire est calculée sur la base d’un Titre de Transport/du montant de l’Activité au tarif « senior ». Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l’euro immédiatement supérieur.

Si l’Usager ne peut pas ou ne veut pas acquitter immédiatement le montant de l’indemnité forfaitaire, le contrôleur assermenté établit un procès-verbal de constatation d’infraction. Il est alors habilité à relever l’identité et l’adresse de l’Usager. Si ce dernier refuse ou est dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut lui ordonner de lui présenter immédiatement l’Usager. Il est mis fin immédiatement à cette procédure si l’Usager procède au versement de l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction. L’Usager dispose d’un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction pour régler le montant de la transaction, comprenant l’éventuelle somme correspondant au prix du Titre de Transport, l’indemnité forfaitaire et les frais de constitution de dossier. L’Usager peut également, dans le même délai, adresser une protestation motivée à PDM. Si le règlement n’est pas effectué dans le délai précité et en l’absence de protestation, le procès-verbal d'infraction est adressé par PDM au ministère public et l’Usager devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.

L’Usager peut se voir retirer par un contrôleur assermenté le Titre de Transport d’un tiers qu’il utilise afin qu’il soit remis à son véritable titulaire.

ARTICLE 6. INCESSIBILITE DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D’ACCES AUX ACTIVITES

Les Titres de Transport et les titres d’accès aux Activités sont personnels et ne peuvent être cédés, à titre onéreux ou gratuit, à quelque tiers que ce soit. Tout Titre de Transport ou titre d’accès à une Activité ayant fait l’objet d’une telle cession est considéré comme invalide.

Par exception, le Titre de Transport non nominatif de la durée la plus courte et acheté au tarif le plus élevé est cessible. Le nouveau titulaire du Titre de Transport doit cependant remplir les conditions posées par PDM (notamment d’âge) pour bénéficier de ce Titre de Transport.

ARTICLE 7. PERTE OU VOL D’UN TITRE DE TRANSPORT OU D’UN TITRE D’ACCES A UNE ACTIVITE

En cas de perte ou de vol de la carte à puce à laquelle est associé son Titre de Transport ou son titre d’accès à une Activité ou du QR code constituant son titre d’accès à une Activité, l’Usager doit déclarer cette perte ou ce vol dans un point de vente de PDM si ce Titre de Transport ou ce titre d’accès à une Activité a été acheté auprès de PDM ou de l’un de ses distributeurs. Il doit alors fournir :

Sur présentation de ces éléments, la délivrance d’une nouvelle carte à puce ou d’un nouveau QR code est immédiate. La délivrance d’une nouvelle carte à puce est facturée à l’Usager au tarif affiché dans les points de vente. Cette somme n’est pas remboursable si la carte à puce est retrouvée. La délivrance d’un nouveau QR code est gratuite. La nouvelle carte à puce ou le nouveau QR code permet à l’Usager de bénéficier d’un nouveau Titre de Transport ou d’un nouveau titre d’accès à l’Activité pour la durée résiduelle du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité initial.

Les permissions des cartes à puce ou des QR codes perdus ou volés sont immédiatement désactivées. Elles ne peuvent donc plus être utilisées, même si les cartes à puce ou les QR codes sont retrouvés.

S’agissant des Titres de Transport donnant lieu à la facturation de journées skiées, ces journées sont facturées à l’acheteur du Titre de Transport tant que la perte ou le vol du Titre de Transport n’est pas déclaré, que l’utilisation du Titre de Transport soit le fait de son détenteur légitime ou d’un tiers.

Par exception, ne peuvent donner lieu à aucun remplacement les titres d’accès à une Activité entièrement utilisés, même si cette utilisation est le fait d’une autre personne que son détenteur légitime.

Si le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité a été acheté auprès d’une entité autre que PDM ou l’un de ses distributeurs, l’Usager doit déclarer à cette entité la perte ou le vol de ce Titre de Transport ou de ce titre d’accès à l’Activité.

ARTICLE 8. DEFECTUOSITE D’UNE CARTE A PUCE

Les cartes à puce auxquelles un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité est associé ne doivent être ni pliées, ni perforées, ni cassées, ni posées près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement d’une carte à puce, l’Usager peut la remettre dans l’un des points de vente de PDM. Une nouvelle carte lui est fournie gratuitement. Néanmoins, s’il s’avère que le dysfonctionnement est imputable au non-respect des Conditions d’Utilisation par l’Usager, le remplacement de la carte est facturé à l’Usager au tarif affiché dans les points de vente.

Si la carte à puce a été fournie par une entité autre que PDM, l’Usager doit s’adresser à cette entité pour en obtenir le remplacement.

ARTICLE 9. PRISES DE PHOTOGRAPHIES SUR LE DOMAINE SKIABLE

Pendant la saison d’hiver, les Usagers sont pris automatiquement en photo lors de leur trajet sur le téléphérique du Mont Bochor.

Les Usagers peuvent obtenir gratuitement leur photographie sur l’application mobile « Pralogan ». Pour cela, ils doivent :

A défaut de respecter cette procédure, PDM ne pourra pas répondre favorablement aux demandes des Usagers souhaitant obtenir leur photographie.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et Pralognan Domaine de Montagne, filiale de cette société, mettent en œuvre, en qualité de co-responsables, des traitements de données personnelles à l’occasion de l’utilisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités.

Ces traitements sont décrits dans la politique relative à la protection des données personnelles disponible sur le Site Internet et dans les Points de Vente.

La personne dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données la concernant, d’un droit de rectification et de suppression de ces données, d’un droit de limitation de leur traitement et d’opposition à ce traitement. Elle peut exercer ces droits en contactant notre délégué à la protection des données par mail : privacy@pralognan.com, ou encore par voie postale à l’adresse PRALOGNAN DOMAINE DE MONTAGNE, Service Protection des données personnelles, 137 rue François Guise 73000 CHAMBERY.

ARTICLE 11. DEMANDES ET RECLAMATIONS

L’Usager peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

L’Usager peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :

Si l’Usager a subi un dommage lors de l’utilisation de remontées mécaniques exploitées par un autre opérateur que PDM, il doit adresser sa réclamation à cet autre opérateur.

ARTICLE 12. REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend entre l’Usager et PDM relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions d’Utilisation, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV – Médiation Tourisme Voyage, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 Paris cedex 08, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de PDM.

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 13. EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE

S’agissant d’un nouvel exploitant, la quantité de gaz à effet de serre émise par les remontées mécaniques exploitées par PDM sont en cours de calcul.

Pour tout renseignement complémentaire, l’Usager peut s’adresser à : PRALOGNAN DOMAINE de MONTAGNE, Service qualité, sécurité et environnement, 137 rue François Guise – 73000 CHAMBERY, France.

ARTICLE 14. ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur le 28 octobre 2025.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

PDM se réserve la faculté de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment.

ARTICLE 16. TRADUCTION DES CONDITIONS D’UTILISATION

En cas de contradiction entre les Conditions d’Utilisation en français et les Conditions d’Utilisation dans une autre langue, les Conditions d’Utilisation en français prévalent.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE

Les Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français